REALNETWORKS, INC. ET ENTITÉS AFFILIÉES
La dernière mise à jour de ce document a été effectuée le mercredi 18 septembre 2013.
ARBITRAGE ET RÈGLEMENT DES LITIGES :
VEUILLEZ LIRE CETTE SECTION ATTENTIVEMENT. ELLE A UN EFFET DIRECT SUR LE TYPE DE RÉSOLUTION DES PLAINTES OU LITIGES SUSCEPTIBLES DE VOUS OPPOSER À REALNETWORKS.
1. RÉSUMÉ :
1.1 Procédure. Si vous avez une plainte ou un litige découlant directement ou indirectement ou concernant la Licence, le Logiciel et les Services, ou votre utilisation du Logiciel et des Services, et que l'équipe de service clientèle (cs-escalations@realnetworks.com) ne parvient pas à trouver une solution vous paraissant satisfaisante, vous convenez d'en informer RealNetworks en suivant la Procédure informelle de résolution des plaintes décrite ci-dessous. En cas de non-résolution de la plainte ou du litige vous opposant à RealNetworks après avoir suivi la Procédure informelle de résolution des plaintes (ou si RealNetworks est dans l'impossibilité de résoudre une plainte ou un litige vous opposant à lui), nous convenons d'avoir recours à une procédure d'arbitrage ayant force exécutoire ou de présenter la plainte ou le litige devant un tribunal dit « Small Claims Court » (ou autre juridiction civile de proximité équivalente), sans passer par des tribunaux de compétence générale, comme il est décrit dans la section Procédure formelle de résolution des plaintes ci-dessous.
1.2 ARBITRAGE. SELON LE PRINCIPE DE L'ARBITRAGE, LA RÉSOLUTION D'UNE PLAINTE OU D'UN LITIGE EST CONFIÉE À UN MÉDIATEUR NEUTRE, PLUTÔT QU'À UN JUGE OU UN JURY. LES DEUX PARTIES DÉCLARENT AVOIR CHOISI DE RÉSOUDRE TOUTE PLAINTE OU LITIGE PAR VOIE D'ARBITRAGE, ET RENONCER AU DROIT D'ENGAGER UN PROCÈS CONCERNANT UNE TELLE AFFAIRE DEVANT UN TRIBUNAL.
1.3 RENONCIATION À TOUT RECOURS COLLECTIF OU PROCÉDURE CONSOLIDÉE. TOUT ARBITRAGE SERA ENGAGÉ SUR UNE BASE INDIVIDUELLE. POUR RÉSOUDRE TOUTE PLAINTE OU LITIGE, IL EST INTERDIT D'AVOIR RECOURS À DES ARBITRAGES GROUPÉS, DES RECOURS COLLECTIFS OU DES PROCÉDURES CONSOLIDÉES.
1.4 Champ d'application. Le présent accord spécifiant le recours à un arbitrage en cas de plainte et de litige nous opposant présente un large champ d'application et inclut, sans s'y limiter, (i) les plaintes ou litiges concernant tout aspect de notre relation, qu'ils soient basés sur un aspect contractuel, civil, législatif ou toute autre théorie juridique, (ii) les plaintes ou les litiges résultant directement ou indirectement d'un comportement ou d'événements ayant eu lieu avant la date d'entrée en vigueur de cette Licence (y compris, sans s'y limiter, les plaintes relatives à la publicité), ou après son expiration, (iii) les plaintes ou litiges relevant d'un recours collectif dont vous n'êtes pas partie certifiée, et (iv) les plaintes ou litiges contre tout agent, employé, successeur ou ayant droit d'un de nous (ces plaintes et litiges sont collectivement désignés sous le terme « Plaintes »). Cependant, le présent accord spécifiant le recours à un arbitrage ne comprend pas les Plaintes relatives à des droits de propriété intellectuelle (voir le paragraphe 3.14 ci-dessous pour plus de détails).
2. PROCÉDURE INFORMELLE DE RÉSOLUTION DES PLAINTES :
2.1 Mise en place informelle d'une Plainte. Si vous estimez qu'une Plainte n'a pas été résolue de manière satisfaisante par l'équipe de service clientèle de RealNetworks (qui peut être contactée par téléphone du lundi au vendredi, de 8h00 à 17h00, heure du Pacifique, au 1-866-420-5780 et, si vous habitez hors d'Amérique du Nord, au 206-674-2650), vous pouvez engager la Procédure informelle de résolution des plaintes par e-mail à l'adresse CS-Management@realnetworks.com. Vous recevrez en retour un formulaire d'Avis de litige à remplir et à retourner à RealNetworks. Un représentant de RealNetworks prendra alors contact avec vous pour tenter de résoudre votre Plainte. Si l'entreprise RealNetworks cherche à résoudre une Plainte vous opposant à elle, nous engagerons la Procédure informelle de résolution des plaintes en envoyant une copie de l'Avis à l'adresse e-mail que vous nous avez indiquée.
2.2 Période d'attente. Ni vous ni nous ne pouvons engager la procédure formelle de résolution des plaintes avant une période de soixante jours suivant la mise en place de la Procédure informelle de résolution des plaintes ; à condition, toutefois, que chacune des parties puisse solliciter une injonction provisoire dans un cas impliquant la propriété intellectuelle, comme décrit au paragraphe 3.14 ci-dessous, avant ou après le commencement de la Procédure informelle de résolution des plaintes.
3. PROCÉDURE FORMELLE DE RÉSOLUTION DES PLAINTES :
3.1 Arbitrage aux termes du FAA. Si une Plainte n'est pas résolue via la Procédure informelle de résolution des plaintes décrite ci-dessus, celle-ci doit être soumise à un arbitrage ayant force exécutoire. Le présent accord spécifiant le recours à un arbitrage concerne une transaction commerciale inter-États et sera régi par le Décret fédéral d'arbitrage (Federal Arbitration Act, « FAA »).
3.2 Règles et implication de l'AAA. L'arbitrage sera administré par l'American Arbitration Association (« AAA »), et devra suivre les règles et procédures énoncées dans (i) le règlement d'arbitrage commercial de l'AAA et (ii), si applicable selon la nature de la Plainte et les parties, les procédures complémentaires de l'AAA concernant les litiges avec les consommateurs en vigueur au moment où la Procédure informelle de résolution des plaintes a été engagée (collectivement, les « Règles de l'AAA »). Le médiateur est lié par les termes de la présente section sur la Résolution des litiges. En cas de conflit entre une modalité des Règles de l'AAA et de la présente section sur la Résolution des litiges, c'est la modalité de la présente section qui sera appliquée. Les Règles de l'AAA, ainsi que les formulaires et les instructions nécessaires pour engager une procédure d'arbitrage, sont disponibles en ligne en visitant le site www.adr.org ou en téléphonant à l'AAA au
1-800-778-7879. Une procédure d'arbitrage peut être engagée en ligne sur www.adr.org.
3.3 Questions relevant du ressort du médiateur. Toutes les questions concernant une Plainte sont du ressort du médiateur, sauf les questions relatives à l'interprétation et l'application des présentes dispositions d'arbitrage (y compris l'interprétation et le caractère exécutoire de la Renonciation au recours collectif décrite ci-dessous) qui seront tranchées par un tribunal et non pas par un médiateur.
3.4 Lieu de l'arbitrage. À moins que RealNetworks et vous n'en conveniez autrement, les audiences d'arbitrage auront lieu dans le comté (ou la paroisse) de votre résidence principale.
3.5 Procédure. Si votre Plainte porte sur une valeur inférieure à 10 000 $, nous acceptons que vous choisissiez si l'arbitrage sera mené exclusivement sur la base des documents soumis au médiateur, via une audience téléphonique ou en personne, comme les Règles de l'AAA le stipulent. Si la valeur de votre Plainte est supérieure à 10 000 $, le droit concernant l'audience sera déterminé par les Règles de l'AAA.
3.6 Frais. Sauf stipulation contraire indiquée ci-dessous, RealNetworks prendra en charge les frais de procédure auprès de l'AAA, ainsi que les frais d'administration et d'arbitrage pour tout arbitrage engagé conformément à la Procédure formelle de résolution des plaintes (collectivement, les « Frais d'arbitrage »). Toutefois, si le médiateur estime que la Plainte ou le redressement demandé est fondamentalement futile, ou si la Plainte a été présentée à des fins inappropriées (tel que déterminé par les normes énoncées dans le Règlement fédéral de procédure civile - Federal Rule of Civil Procedure - 11(b)), le paiement des frais d'arbitrage sera régi par les Règles de l'AAA, et vous serez tenu de rembourser RealNetworks de tous les montants déboursés qui s'avèrent de votre ressort.
3.7 Montant accordé ; Coûts. Le médiateur peut accorder les montants qui pourraient être statués par un tribunal de droit commun ou en équité, et cette sentence est définitive, engage les parties et peut être inscrite comme un jugement de tribunal. Chaque partie prendra à sa charge le coût de ses propres avocats, experts, témoins et autres dépenses. Mais si le médiateur juge une Plainte en votre faveur et vous accorde un montant supérieur à la valeur de la dernière offre de règlement proposée par RealNetworks avant la nomination du médiateur : a) RealNetworks vous versera (i) le montant stipulé ou (ii) 7 500 $ (« Paiement minimum ») quel que soit le montant le plus élevé ; et, (b) si vous avez engagé les services d'un avocat pour vous aider dans l'arbitrage de votre Plainte, RealNetworks se charge de (i) payer deux fois le montant des honoraires raisonnables de l'avocat (dans la limite de 20 000 $), et (ii) de rembourser tout débours documenté que l'avocat déclare raisonnablement pour réaliser les recherches, la préparation et l'engagement de la Plainte en arbitrage (« Paiement d'avocat »). Si RealNetworks n'a pas formulé d'offre écrite de résolution de la Plainte avant la nomination d'un médiateur, vous pourrez recevoir le Paiement minimum et le Paiement d'avocat si le médiateur vous attribue une réparation pour votre plainte.
3.8 Décisions supplémentaires du médiateur. Le médiateur peut résoudre les litiges quant au paiement et remboursement des Frais d'arbitrage, et au montant de tout Paiement minimum ou Paiement d'avocat à tout moment pendant la procédure d'arbitrage ou à la demande de l'une ou l'autre des parties présentées dans un délai de 14 jours suivant la décision du médiateur sur le bien-fondé de la Plainte.
3.9 Honoraires d'avocat. Le droit au Paiement d'avocat complète le droit aux honoraires d'avocat dont vous pourriez bénéficier en vertu du droit applicable. En d'autres termes, si vous avez droit à un montant d'honoraires d'avocat plus important en vertu du droit applicable, la disposition sur le Paiement d'avocat n'empêche pas le médiateur de vous attribuer ce montant. Cependant, vous ne pourrez pas recevoir de montants en double pour les honoraires ou frais d'avocat. RealNetworks aura droit à une indemnisation de ses frais et honoraires d'avocat dans le cadre de l'arbitrage seulement, si le médiateur détermine que RealNetworks aurait droit à un tel versement en vertu du droit applicable si un tribunal avait été saisi pour la Plainte.
3.10 Recours individuels uniquement. Le médiateur peut accorder un montant déclaratoire ou injonctif uniquement en faveur de la partie individuelle cherchant à obtenir réparation et seulement dans la mesure nécessaire pour fournir des montants indiqués dans la plainte individuelle de cette partie.
3.11 RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF. VOUS ET REALNETWORKS CONVENEZ QUE CHACUNE DES PARTIES PEUT INTENTER UNE PLAINTE CONTRE L'AUTRE SEULEMENT DANS VOTRE OU SES CAPACITÉS PERSONNELLES, ET NON PAS EN QUALITÉ DE DEMANDEUR OU DE MEMBRE D'UN GROUPE DE RECOURS COLLECTIF OU D'ACTION REPRÉSENTATIVE, Y COMPRIS LE GRAND PUBLIC OU D'AUTRES PARTICULIERS SE TROUVANT DANS LA MÊME SITUATION QUE VOUS. DE PLUS, À MOINS QUE VOUS ET REALNETWORKS N'EN CONVENIEZ AUTREMENT, LE MÉDIATEUR NE PEUT CONSOLIDER PLUS D'UN RECOURS D'UNE PERSONNE OU D'UNE ENTITÉ, ET NE PEUT PAS PRÉSIDER UNE PROCÉDURE CONSOLIDÉE, COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE DE QUELQUE SORTE QUE CE SOIT. Les accords et dérogations susmentionnés sont indiqués aux présentes collectivement sous le terme « Renonciation au recours collectif ». Les parties conviennent que la Renonciation au recours collectif est une modalité matérielle indissociable de la section Résolution des litiges. Si la Renonciation au recours collectif est jugée inapplicable, l'ensemble de la section sur la Résolution des litiges (à l'exception des paragraphes 3.15 (Droit applicable) et 3.16 (Compétence) ci-dessous) sera nulle et non avenue.
3.13 Pas de jury ; État. Aucune plainte soumise à l'arbitrage ne peut être entendue par un jury, et ne peut être présentée devant un « procureur général privé ».
3.13 Changements futurs de la Licence. Nonobstant toute disposition contraire de la Licence, nous convenons que si RealNetworks réalise à l'avenir une modification matérielle de la présente section sur la Résolution des litiges, vous pouvez rejeter cette modification en nous contactant par e-mail dans les 30 jours suivant son intégration, à l'adresse legal@realnetworks.com. Si vous rejetez une telle modification, vous convenez toutefois de chercher à résoudre toute Plainte conformément aux termes de la présente section Résolution des litiges telle qu'elle est rédigée avant sa modification.
3.14 Litiges de propriété intellectuelle ; Small Claims Court. Nonobstant toute disposition contraire dans la présente section de Résolution des litiges, (i) une Plainte portant sur des droits de propriété intellectuelle (notamment et sans s'y limiter, les droits de brevets, copyrights, marques déposées, marques de service ou secrets commerciaux) ne peut être résolue que par un tribunal de juridiction compétente dans le comté de King, dans l'État de Washington, et (ii) si votre Plainte n'est pas résolue dans le cadre de la Procédure informelle de résolution des plaintes après la période d'attente stipulée au paragraphe 2.2, vous pouvez saisir le Small Claims Court ou un tribunal civil équivalent (à condition que la Plainte soit inférieure au montant maximum sur lequel ce tribunal peut statuer) plutôt qu'un médiateur, sous réserve que ce tribunal soit compétent pour résoudre la Plainte et que celle-ci soit déposée uniquement à votre nom et pas au nom de quelqu'un d'autre. Si la Plainte est transférée ou fait l'objet d'un appel devant un autre tribunal à tout moment, RealNetworks se réserve le droit de résoudre la Plainte par arbitrage aux termes des modalités ci-dessus.
3.15 Droit applicable. Tout litige découlant, directement ou indirectement, ou liée à la Licence, Logiciel et Services ou à votre utilisation desdits Logiciel et Services sera régi par les lois de l'État de Washington (sans égard à ses règles de conflit de loi et sans égard aux conflits des principes de loi) et par le FAA.
3.16 Juridiction. VOUS ET REALNETWORKS CONVENEZ QUE TOUTES LES ACTIONS OU PROCÉDURES ENGAGÉES AUPRÈS D'UN TRIBUNAL CONFORMÉMENT AUX TERMES DE LA PRÉSENTE SECTION DE RÉSOLUTION DES LITIGES, DÉCOULANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT OU LIÉES À LA LICENCE, AUX SUPPORTS, SERVICES OU LOGICIEL, OU À VOTRE UTILISATION DES SUPPORTS, SERVICES OU LOGICIELS, SERONT TRAITÉES DEVANT LES TRIBUNAUX D'ÉTAT ET FÉDÉRAUX DU COMTÉ DE KING, DANS L'ÉTAT DE WASHINGTON. CHAQUE PARTIE CONSENT EXPRESSÉMENT PAR AVANCE À CETTE JURIDICTION ET N'EXPRIMERA JAMAIS QUE CES TRIBUNAUX SONT DES LIEUX DE JUSTICE INCOMMODES ET INAPPROPRIÉS. TOUTES LES ACTIONS OU PROCÉDURES CHERCHANT À CONTRAINDRE LE RESPECT DES TERMES DE LA SECTION RÉSOLUTION DES LITIGES, Y COMPRIS LES ACTIONS VISANT À SURSEOIR UNE DÉCISION EN ATTENDANT LA RÉSOLUTION DE PLAINTES PAR ARBITRAGE ET AUTRES EXIGENCES DE CES SECTIONS, ET LA CONFIRMATION, LA MODIFICATION OU LA DÉMISSION DE TOUT MONTANT ACCORDÉ, DOIVENT ÊTRE SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE LA JURIDICTION SUSDITE.
3.17 Pas d'effet limitatif. Les montants accordés, conclusions ou stipulations factuelles formulés par le médiateur n'auront aucun effet limitatif et impliquent une interdiction de se contredire au détriment d'autrui (« collateral estoppel » en droit commun) dans toute autre procédure d'arbitrage ou devant un tribunal, à moins que les mêmes parties soient en présence.
3.18 Divisibilité. À l'exception du paragraphe 3.11 (Renonciation au recours collectif) ci-dessus, si une partie de la présente clause d'arbitrage est réputée non-valide, inexécutable ou illégale, le reste de la clause d'arbitrage restera en vigueur et sera interprétée conformément à ses termes, comme si la disposition non-valide, inexécutable ou illégale n'était pas contenue dans les présentes.
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